Dans un contexte de réchauffement climatique et de fréquentes catastrophes naturelles, l’annonce du gouvernement concernant l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse soulève de nombreuses inquiétudes. La loi du 13 juillet 1982 encadrant cette indemnisation impose des conditions strictes et un processus lourd pour les victimes.
Tout d’abord, pour prétendre à une indemnisation, les propriétaires ou locataires doivent avoir souscrit une assurance multirisques habitation. Cette dernière inclut obligatoirement une extension de garantie « Catastrophe naturelle ». Néanmoins, ce prérequis laisse de côté les personnes non assurées, qui pourraient avoir des difficultés à assumer les coûts des réparations.
De plus, un arrêté interministériel doit être publié au Journal officiel, reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune concernée. Cette démarche administrative peut être longue et fastidieuse, laissant les sinistrés dans l’incertitude quant à leur prise en charge.
Les désordres constatés doivent également avoir pour cause déterminante les conséquences des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette condition soulève des questions quant à la capacité des experts à identifier précisément les causes des dommages, notamment dans un contexte où plusieurs facteurs pourraient être en jeu.
Concernant la sécheresse de 2018, plusieurs arrêtés ont été pris. Cependant, ces derniers ayant été publiés pendant la période estivale, il est probable que de nombreuses déclarations tardives aient été effectuées, entraînant un traitement plus long des dossiers.
La franchise légale s’élève à 1520 €, un montant non négligeable pour les sinistrés. Ce montant peut même être modulé en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédentes. Cette disposition pourrait pénaliser les habitants des zones les plus exposées aux risques naturels.
Enfin, il est important de rappeler que si votre commune n’a pas fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il vous appartient d’informer votre Mairie afin qu’elle puisse faire une demande auprès de la Préfecture. Un processus supplémentaire qui peut s’avérer décourageant pour les sinistrés.
L’annonce du gouvernement concernant l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse révèle un dispositif complexe et rigide. Les victimes de ces catastrophes naturelles doivent faire face à de nombreuses contraintes pour espérer une indemnisation, une situation qui peut accentuer le sentiment d’injustice et de précarité.
Plus d’information sur le site du Ministère de la Transition Ecologique.
