La Garantie des Loyers Impayés (GLI) est une assurance facultative destinée aux propriétaires bailleurs souhaitant se protéger contre divers risques locatifs. Bien que non obligatoire, elle offre plusieurs avantages, notamment en cas d’impayés, de dégradations ou de procédures juridiques.
Qu’est-ce que la Garantie des Loyers Impayés ?
La GLI est une assurance à laquelle les propriétaires bailleurs peuvent souscrire pour se prémunir contre un certain nombre de risques locatifs. Les principaux risques couverts par cette garantie sont les impayés de loyer, les dégradations causées par les locataires, ainsi que les frais liés aux procédures juridiques engagées pour résoudre ces problèmes. En cas de non-paiement des loyers, l’assureur s’engage à rembourser les loyers impayés au propriétaire dans les plus brefs délais.
Avantages et inconvénients de la GLI
Les avantages de souscrire à une GLI sont nombreux pour les propriétaires bailleurs, mais présente également quelques inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Remboursement des loyers impayés dès le 1er mois de non-paiement | Coût de la garantie, variant entre 2,5% et 5% du loyer annuel |
| Couverture des frais de procédures d’expulsion et de recouvrement | Certaines conditions d’éligibilité des locataires doivent être respectées |
| Protection contre les détériorations ou dégradations du bien | Délais de traitement des demandes de remboursement par l’assureur |
| Gestion des démarches juridiques (commandement de payer, assignation, expulsion, etc.) | Modalités de remboursement pouvant varier d’un assureur à l’autre |
| Couverture des frais juridiques relatifs au bail | |
| Possibilité de déduction fiscale des primes d’assurance loyers impayés sous certaines conditions |
Sans GLI, les propriétaires bailleurs sont exposés à plusieurs risques. Ils peuvent faire face à des impayés, les empêchant de rembourser leur crédit immobilier, par exemple. Ils peuvent également être confrontés à des dégradations immobilières, nécessitant des procédures juridiques coûteuses et chronophages.
Conditions de souscription et éligibilité du locataire
Pour souscrire à une GLI, le propriétaire doit être propriétaire d’un ou plusieurs biens locatifs. Ensuite, il doit fournir plusieurs documents, tels que les pièces d’identité du propriétaire et du locataire, le contrat de bail, l’état des lieux d’entrée et les documents liés à la solvabilité du locataire.
Il est important de noter qu’un propriétaire ayant exigé une caution solidaire lors de la signature du bail ne peut pas souscrire à une GLI. Le recours à une caution n’est pas cumulable avec une autre forme de garantie, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
La GLI est généralement ouverte à de nombreux profils de locataires, tels que les personnes en CDI confirmé ou en période d’essai, en CDD, retraités, étudiants ou apprentis avec garant, professionnels libéraux, chefs d’entreprise, artisans, commerçants, intérimaires et intermittents.
Comment choisir une garantie de loyers impayés et à quel coût ?
La plupart des assureurs, des banques et certaines associations proposent des garanties de loyer impayé. Il est recommandé de faire appel à un courtier en assurance pour trouver la meilleure protection en fonction de vos besoins et moyens. Les tarifs varient d’un prestataire à l’autre et sont généralement calculés sur la base du loyer annuel. Ils peuvent osciller entre 2,5 et 5% du loyer annuel, en fonction de la garantie choisie.
Sur le volet fiscalité, les primes d’assurance loyers impayés sont déductibles du revenu locatif si vous optez pour le régime réel d’imposition, et non le régime forfaitaire de déclaration de vos charges locatives. Le régime forfaitaire permet de déduire, sans justification, 50% des revenus locatifs au titre des charges en meublé et 30% en location vide.
