La loi Lemoine, adoptée en février 2022, vient assouplir et faciliter l’accès au marché de l’assurance emprunteur, un secteur clé de l’assurance des personnes en France. Cette loi a pour objectif de libéraliser un marché encore largement dominé par les banques-assureurs, qui détiennent la majorité des contrats d’assurance emprunteurs garantissant un crédit immobilier en 2017.
La loi Lemoine permet désormais la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur, sans frais, facilitant ainsi le changement d’assurance pour les porteurs de projets immobiliers. Cette mesure s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours au moment du vote de la loi.
Auparavant, plusieurs textes législatifs, dont la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014, avaient déjà tenté d’introduire davantage de concurrence sur ce marché en offrant aux emprunteurs la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement que celui où ils contractent leur emprunt. L’amendement Bourquin, voté en 2017, avait également étendu la possibilité de résiliation des contrats d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de leur souscription.
Malgré ces avancées législatives, le marché de l’assurance emprunteur demeure en situation de quasi-monopole, en raison notamment de la pression exercée sur les emprunteurs lors de la souscription de leur crédit immobilier. En effet, les banques ont tendance à imposer des garanties élevées et peu adaptées aux besoins réels des assurés, limitant ainsi leur capacité à faire jouer la concurrence et à bénéficier de tarifs plus avantageux.
La libéralisation de l’assurance emprunteur offre des opportunités de tarifs compétitifs pour les consommateurs et favorise la concurrence, tout en constituant une mesure de pouvoir d’achat neutre pour les finances publiques !
