Quel délai de prescription en matière d’assurance ?

CalendrierSi le terme « délai de prescription » ne vous parle pas, c’est que par prescription on entend: « le délai à partir duquel il n’est plus possible d’intenter une action en justice ». Ce délai varie selon les situations, par exemple:

Le droit commun, c’est-à-dire l’ensemble les règles applicables à toutes les situations qui ne sont pas régis par des règles spéciales, prévoit un délai de 5 ans pour les actions mobilières et personnelles et un délai de prescription de 30 ans pour les actions réelles immobilières.

Mais en matière d’assurance ce délai est différent du droit commun car il est de deux ans, c’est ce qu’on appelle le délai biennale. Ce délai court à compter de l’événement qui a donné naissance à l’action. Par exemple, si vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous avez deux ans – à partir du moment où vous constatez le sinistre – de demander réparation à votre assureur.
Toutefois sachez que la prescription biennale et de principe souffre de nombreuses exceptions. Vous avez la possibilité d’interrompre ou de suspendre cette prescription. L’interruption aura pour effet de faire courir un nouveau délai de deux ans. La prescription peut-être interrompu par la désignation d’experts suite à un sinistre ou encore par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, sachez que la suspension elle aura pour effet d’arrêter temporairement le cours de la prescription sans pour autant effacer le délai ayant déjà couru. Autant de principe que l’assureur de vous expliquer. À ce titre, il devra mentionner dans le contrat des dispositions relatives à la prescription.

Plus d’information ici.

Laisser un commentaire