L’assurance-vie est un produit d’investissement couramment utilisé en France pour épargner, préparer sa retraite ou encore transmettre un capital à ses proches en cas de décès. Cependant, de nombreuses personnes se posent des questions sur la fiscalité et les droits de succession liés à ces contrats. Quels sont les aspects fiscaux et légaux de l’assurance-vie, notamment en ce qui concerne les droits de succession et l’héritage ?
L’assurance vie et les droits de succession
Tout d’abord, il est important de souligner que l’assurance vie est un contrat d’assurance et non un produit de placement classique. Ainsi, contrairement aux autres formes de patrimoine, l’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal spécifique en matière de droits de succession.
En effet, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession du souscripteur et échappent donc aux droits de succession habituels. Ainsi, au décès de l’assuré, le capital constitué par les primes versées est transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sans être soumis aux droits de succession.
Les règles de fiscalité sur l’assurance vie
L’assurance-vie bénéficie d’un cadre fiscal particulier en matière de transmission. En effet, contrairement à la succession classique, les capitaux versés aux bénéficiaires d’une assurance-vie sont exonérés de droits de succession sous certaines conditions.
- Les primes versées avant les 70 ans du souscripteur
Lorsque les primes sont versées avant les 70 ans du souscripteur, les capitaux transmis sont exonérés de droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, les capitaux sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25% pour la part excédant 700 000 €.
- Les primes versées après les 70 ans du souscripteur
Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, l’exonération est limitée à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Les capitaux excédant ce montant sont soumis aux droits de succession classiques en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
L’héritage d’une assurance vie
Lorsque le souscripteur d’une assurance-vie décède, les bénéficiaires désignés dans le contrat reçoivent le capital ou la rente prévue. Il est important de noter que le souscripteur peut changer le(s) bénéficiaire(s) à tout moment durant la vie du contrat, en respectant les règles de la clause bénéficiaire.
Quelles sont les démarches à suivre pour les bénéficiaires ?
Lorsqu’une personne décède, ses bénéficiaires désignés dans un contrat d’assurance vie ont droit à la somme qui leur est attribuée. Pour cela, ils doivent suivre certaines démarches pour percevoir les fonds. Voici les principales étapes à suivre :
- Recherche des contrats d’assurance vie : Si les bénéficiaires ne sont pas au courant de l’existence d’un contrat d’assurance vie, il est essentiel de mener des recherches pour le découvrir. Ils peuvent effectuer cette recherche en consultant les documents personnels du défunt, en contactant les organismes d’assurance ou en se renseignant auprès de la Fédération Française de l’Assurance (FFA). Depuis 2007, la FFA a mis en place un dispositif, l’Agira, qui permet de retrouver les contrats d’assurance vie non réclamés.
- Informer l’assureur du décès : Une fois le contrat d’assurance vie identifié, les bénéficiaires doivent informer l’assureur du décès de l’assuré. Cette notification doit être faite par écrit, accompagnée d’un acte de décès et, si nécessaire, d’un certificat d’hérédité.
- Fournir les documents nécessaires : Les bénéficiaires devront également fournir à l’assureur les documents requis pour prouver leur identité et leur qualité de bénéficiaire.
- Choisir le mode de versement des fonds : Les bénéficiaires peuvent choisir entre différentes options pour percevoir les sommes dues, comme un versement en capital, une rente viagère ou une rente temporaire. Ils doivent informer l’assureur de leur choix.
