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Contrat d'assurance vie

Les conditions de l’assurance vie

Le signataire Toute personne physique peut souscrire seule un contrat d’assurance-vie. Même un mineur non émancipé peut le faire, représenté par l’un de ses parents. En revanche, les majeurs déclarés incapables ne peuvent conclure un contrat d’assurance-vie que sous certaines …

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