Le contrat d’assurance vie

signature contratSouscription du contrat

Note d’information (distincte des conditions générales du contrat)
A la souscription du contrat, une note d’information est remise par l’assureur au souscripteur, contre récépissé.
Celle-ci explique :

  • les dispositions essentielles du futur contrat incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte,
  • les conditions d’exercice de la faculté de renonciation,
  • le sort de la garantie décès en cas d’exercice de cette faculté.

Souscription du contrat
Le contrat comprend des dispositions générales et des dispositions particulières (propres à l’assuré) :
Y figurent :

  • l’identité du souscripteur,
  • une clause désignant le ou les bénéficiaire(s),
  • une proposition d’assurance,
  • un modèle de lettre-type de renonciation au contrat,
  • les clauses tendant à définir l’objet du contrat, les garanties offertes, la durée du contrat et le mode de versement des primes,
  • le rendement minimal garanti et la participation aux bénéfices,
  • la valeur de réduction du contrat, s’il y a lieu,
  • la valeur de rachat et la somme des cotisations versées pour chacune des huit premières années, au moins (lorsque le contrat souscrit comporte une valeur de rachat),…
  • le détail des frais et indemnités de rachat prélevés par l’assureur.

Pour l’assurance en cas de décès, l’assureur peut demander de remplir un questionnaire portant sur l’état de santé du souscripteur.

Désignation du bénéficiaire

Liberté de désignation
Le souscripteur désigne librement le bénéficiaire du contrat (nom et prénom).
Certaines polices peuvent comporter en option une formule impersonnelle (« mes enfants nés et à naître » ou « mes héritiers ou ayants droits » par exemple).
La désignation du bénéficiaire peut se faire par voie testamentaire.

Changement de bénéficiaire
Un ou plusieurs bénéficiaires sont désignés par l’assuré dans le cadre de son contrat d’assurance-vie.
Le souscripteur peut, à tout moment, changer de bénéficiaire.
Cependant, si le bénéficiaire désigné a accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur doit alors obtenir son accord pour changer de bénéficiaire.

Délai de réflexion

Faculté de renonciation
Dès que le proposition ou le contrat est signé, le souscripteur peut y renoncer dans un délai de trente jours à compter du premier versement de cotisation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un nouveau délai de trente jours court :

  • à compter de la date de réception du contrat lorsque des réserves ou des modifications essentielles sont apportées à l’offre originelle,
  • à compter de l’acceptation écrite, par le souscripteur de ces réserves ou modifications.

Le défaut de remise des documents et informations obligatoires entraîne la prorogation du délai de trente jours jusqu’au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents.

Modalités de la renonciation
La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
L’assureur doit rembourser à l’assuré les sommes versées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Versement des primes

Paiement des primes
Le contrat d’assurance-vie prend effet dès le versement de la première prime.
Contrairement aux autres contrats d’assurance, l’assuré n’est pas obligé de payer la prime de son contrat d’assurance-vie.
Si la prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur informe l’assuré par lettre recommandée qu’à défaut de paiement dans un délai de quarante jours à compter de l’envoi de la lettre, le contrat sera résilié automatiquement ou sera réduit.

Réduction du contrat

En cas de réduction du contrat
Si les engagements de paiement de cotisations ne sont pas respectés, le capital assuré ou la rente minimum garantie par le contrat est diminué.
L’assureur doit communiquer, chaque année, le cas échéant, le montant de la valeur de réduction.
L’assureur peut d’office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à 577,09 €.

Résiliation du contrat et rachat

En cas de rachat du contrat
Le souscripteur peut mettre fin à son contrat d’assurance-vie en effectuant le rachat.
Le rachat consiste à obtenir, par anticipation, le montant de la créance due (capital versé plus intérêts) au titre du contrat. Ce rachat peut être assorti de pénalités. Des frais peuvent être demandés.
L’assureur doit communiquer au souscripteur, chaque année, le montant de la valeur de rachat.

Incidence des frais
Le mode de prélèvement des frais (s’il s’agit des frais précomptés, par exemple) peut avoir des conséquences importantes sur cette valeur de rachat. Si un rachat est effectué dans les premières années, la somme versée par l’assureur est inférieure aux primes versées au contrat.
La demande de rachat doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur doit verser au souscripteur la valeur de rachat dans un délai de deux mois maximum.

Obligation d’information annuelle
Depuis le 1er janvier 2004, l’assureur doit fournir chaque année certaines informations financières aux titulaires de contrats d’assurance-vie à partir de 2000 EUR d’épargne nette.
En dessous de ce seuil, c’est l’assuré qui sollicite ces informations.
Les informations à fournir sont :

  • les montants de la valeur de rachat,
  • le cas échéant, les montants de la valeur de réduction,
  • les montants des capitaux garantis,
  • le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers,
  • la valeur des unités de compte, leur évolution annuelle…

Cas où l’assurance ne fonctionne pas

Fausses déclarations
L’omission ou les fausses déclarations intentionnelles sont, en principe, sanctionnées par la nullité du contrat d’assurance en cas de décès.

Autres cas de nullité
En dehors de cas particuliers, l’assurance en cas de décès est de nul effet si le suicide de l’assuré survient la première année du contrat.
En cas de meurtre de l’assuré par le bénéficiaire, le contrat cesse d’avoir effet.
Le contrat est également sans effet si l’événement entraînant la mort de la personne fait l’objet d’une exclusion dans le contrat.