Résiliation et refus d’assurance

Plusieurs cas de figures se présentent lors de l’établissement ou la résiliation d’un contrat d’assurance:

  • Résiliation de votre fait
  • Résiliation par l’assureur
  • Refus d’assurance

Résiliation de votre fait

Vous pouvez résilier votre contrat à l’échéance.
Vous devez prévenir votre assureur dans un délai de deux mois avant la date d’échéance de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez éventuellement faire une demande verbale en vous présentant dans les mêmes délais au siège social de la société d’assurance. Demandez alors un récépissé daté.

Durée du préavis
Certains contrats mentionnent parfois un préavis d’une durée inférieure.
Attention: si vous ne prévenez pas votre assureur et que vous vous bornez à ne plus payer votre cotisation, le contrat n’est pas résilié. L’assureur peut exiger le paiement de l’intégralité de la prime, et vous risquez de ne pas être garanti en cas de sinistre.

Hors de la période d’échéance
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat en cas de changement de votre situation (par exemple, si vous utilisiez un véhicule à usage professionnel et que vous partez en retraite).
La demande doit être motivée, accompagnée de pièces justificatives.
L’assureur peut refuser si la modification de votre situation n’a pas d’incidence sur le risque couvert.
S’il accepte, le contrat est résilié un mois après la réception de votre lettre par l’assureur.

Résiliation pour vente du véhicule
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si vous vendez votre véhicule, et que vous ne le remplacez pas. La résiliation est effective dans les dix jours suivant réception de votre lettre par l’assureur.
L’assurance quant à elle cessera de faire effet le jour de la vente à minuit.

Résiliation par l’assureur

Résiliation à chaque échéance annuelle
Votre assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation.
Il doit respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l’assuré), et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous ne payez pas votre cotisation
L’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours. Si vous ne régularisez pas votre situation, l’assureur est en droit de résilier votre contrat dans les 10 jours suivant ce délai. Même résilié, vous devrez intégralement la cotisation, et vous n’êtes pas garanti en cas de sinistre.

Résiliation hors période d’échéance
L’assureur ne peut résilier la garantie de responsabilité civile sauf si vous avez commis un accident en état d’imprégnation alcoolique, ou/et si vous avez été coupable d’une infraction entraînant une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire d’au moins un mois, ou l’annulation du permis.

Autres garanties
L’assureur peut après un sinistre proposer une modification ou une suppression des garanties autres que la responsabilité civile. Si vous ne l’acceptez pas, il peut résilier le contrat pour sa date d’échéance.
L’assureur ne peut résilier le contrat après avoir accepté le règlement d’une cotisation, échue après le sinistre, par l’assuré plus d’un mois après voir eu connaissance de ce sinistre.

Aggravation du risque
En cas d’aggravation du risque (par exemple si une nouvelle personne conduit votre véhicule) et si l’assureur vous propose une augmentation de cotisation, le contrat peut être résilié si vous refusez cette augmentation.
L’assureur peut également refuser de couvrir le nouveau risque, et demander la résiliation du contrat.

Fausse déclaration ou omission de votre part
Si l’assureur constate une fausse déclaration ou omission, vous risquez selon que vous êtes de bonne ou de mauvaise foi la résiliation ou même l’annulation de votre contrat.
Attention, les conséquences d’une annulation sont très lourdes.

Refus d’assurance, recours au bureau central de tarification

Refus d’assurance

Les assureurs refusent de garantir une personne :

  • soit que son contrat d’assurance a été résilié suite à des accidents,
  • soit que celle-ci ne parvient pas à se faire assurer pour d’autres raisons (Elle a cessé de conduire pendant une longue durée…). Les sociétés d’assurances ne sont en effet pas tenues d’assurer toutes les personnes qui se présentent.
Vous ne devez pas faire une fausse déclaration (vous risqueriez l’annulation du contrat et de ne pas être garanti), ou conduire sans assurance: car vous risqueriez une amende, voire une peine d’emprisonnement. En cas d’accident, tous les frais et indemnités aux victimes seraient à votre charge.

Pour être assuré

Demandez à la société qui refuse de vous assurer deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition. Elle doit vous le délivrer et indiquer le tarif de la cotisation de base (devis).
Vous pouvez également vous procurer auprès du bureau central de tarification (BCT) l’imprimé spécial de proposition et des informations relatives à la procédure à suivre pour la saisine du BCT.
Envoyez un des exemplaires dûment rempli par lettre recommandée avec accusé de réception à la société d’assurances. En cas de non réponse dans les 15 jours, votre demande est considérée refusée.

Recours au bureau central de tarification

Au plus tard dans les 15 jours suivant le refus (explicite ou implicite), vous devez transmettre au Bureau central de tarification, par lettre recommandée avec accusé de réception:

  • le deuxième exemplaire de proposition, rempli, signé et daté,
  • l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d’assurance.
  • le devis établi par l’assureur

Vous devez aussi joindre à votre envoi
L’original du refus de la société ou, si la société n’a pas répondu, une lettre indiquant ce silence. Le Bureau central de tarification fixe alors le montant de la cotisation. La décision prise (délai d’environ deux mois), il vous en informe ainsi que l’assureur. Vous devez répondre au Bureau pour dire si vous acceptez. Vous devez alors payer la cotisation.

Garanties offertes
Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue. L’assureur peut vous refuser toute garantie complémentaire, sans possibilité de recours.

A noter que la radiation de votre police d’assurance par l’assureur demeure pour le moins compromettante car se retrouver avec une assurance auto résiliée  vous expose aux refus, aux majorations de prime et certains cas aux limitations de garanties. Les majorités des compagnies d’assurance classiques exclut de leurs champs de souscription « les résiliés compagnie ». Cependant il existe des courtiers grossistes, spécialisés en matières de « risque aggravé » qui proposent des alternatives aux radiés.

Il convient de faire appel à plusieurs d’entre eux, de préférence sur internet, afin de comparer les différentes propositions en ligne. La pluparts d’entre eux remontent sur les 36 derniers mois pour examiner vos antécédents : Un conseil, soyez transparent avec votre future assureur car toute omission ou fausse déclaration vous expose à une autre radiation. Il faut savoir que les sociétés d’assurance françaises membres de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), croisent continuellement leurs fichiers des résiliations auto afin de détecter d’éventuelles fraudes.

Pensez à préparer votre relevé d’informations pour ne pas se retrouver avec une résiliation pour défaut de documents. Globalement vous avez 15 jours à 30 jours pour le fournir. Sachez que votre ancien assureur est dans l’obligation de vous fournir ce précieux document et ce conformément à l’article A121-1 du code des assurances -art. 12. L’octroi de ce document n’est nullement conditionné par le type de résiliation.