Délai unique de résiliation d’assurance

Christine Lagarde veut instituer un délai unique de 20 jours pour résilier sa police d’assurance.

La Loi Chatel de 2005 oblige les compagnies d’assurances à informer leurs clients à l’échéance du contrat, mais un français sur deux n’en a jamais entendu parler. Christine Lagarde propose alors à obliger tous les assureurs à avertir leurs clients au même moment, soit 20 jours avant la date limite du préavis de contrat. Puis les droits des clients devront être écrits en gros caractères, avec la même formulation pour toutes les compagnies.

La présidente de « Conso, Logement, Cadre, et Vie » (CLCV) déclare lors d’une interview qu' »une information claire, concise, comparable pour les consommateurs, c’est quelque chose qui est très important (…) d’abords on regarde sa couverture, ensuite la prime, et à ce moment là on décide ou non de changer. Simplement que les gens qui veulent changer d’assurance, sachent qu’ils peuvent changer. »

L’objectif avoué de la ministre est de faciliter la résiliation des contrats, donc le passage d’un assureur à l’autre, et lutter contre la flambée des primes fin 2010. Elles avaient augmenté entre 2,5% et 4,5 % pour l’automobile et entre 4,4% et 9% pour l’habitation. Un chiffre bien supérieur à l’inflation.

Le secrétaire général du Groupement entreprises mutuelles d’assurances déclare que « si les tarifs d’assurance augmentent, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de concurrence du marché français, il y a beaucoup de concurrence sur le marché français et c’est tant mieux pour tout le monde. Si les tarifs augmentent c’est que les charges des sinistres, et accessoirement les charges fiscales et para-fiscales augmentent ».

La ministre espère faire adopter son projet avant la fin de l’année.

Voir les procédure de résiliation d’un contrat d’assurance chez FFSA.

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