Les conditions de l’assurance vie

Contrat d'assurance vieLe signataire

Toute personne physique peut souscrire seule un contrat d’assurance-vie. Même un mineur non émancipé peut le faire, représenté par l’un de ses parents. En revanche, les majeurs déclarés incapables ne peuvent conclure un contrat d’assurance-vie que sous certaines conditions. Si la personne est sous tutelle, le juge des tutelles ou le conseil de famille doit donner son autorisation à l’acte (article 1123 du Code civil). Les actes souscrits par un majeur sous curatelle sans l’assistance de son curateur sont, depuis une loi de 2007, susceptibles d’être annulés en justice s’il est démontré que le souscripteur n’était pas lucide au moment de la souscription (article 510-1 du Code civil). Dans une affaire jugée en mars 2010, la Cour de cassation a considéré qu’en désignant son curateur comme bénéficiaire de l’acte, le majeur protégé témoignait d’une volonté réelle et lucide, confortée par les liens forts qu’il avait noués avec son curateur.

Par ailleurs, une personne morale peut souscrire un contrat d’assurance-vie, représentée, selon la nature de la société, par son gérant, son représentant du conseil d’administration ou son président.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires des primes d’assurance-vie doivent être désigné dans le contrat. À défaut, les sommes seront versées au souscripteur ou à ses ayants droit. Le souscripteur est libre de désigner qui il veut : son conjoint pacsé, son épouse, ses enfants, un ami, une association déclarée, etc. À quelques exceptions près toutefois. Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, annulé les clauses désignant la maîtresse du souscripteur, surtout lorsque cette désignation était motivée par le désir d’instituer ou de maintenir des relations adultères. Ce qui n’est pas, par exemple, le cas d’un couple adultère ayant vécu ensemble pendant plusieurs années et ayant eu des enfants ensemble. Relâchement des moeurs oblige, la Cour de cassation adopte une position de plus en plus libérale à l’égard de ces désignations.

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