Résiliation annuelle d’une assurance de prêt

Signature de résiliation d'assuranceEn première lecture du projet de loi Hamon, l’Assemblée nationale vient d’adopter le principe de résiliation à tout moment par l’emprunteur de son contrat d’assurance auto et contrat d’assurance habitation. Mais qu’en est-il au sujet des assurances de prêt? (lire cet article)

Assurance de prêt: la concurrence en baisse

Auparavant, les banques imposaient aux emprunteurs leur propre contrat d’assurance crédit. Mais depuis l’entrée en application de la loi Lagarde, le 1er septembre 2010, les emprunteurs sont en droit de souscrire une autre assurance de prêt immobilier que celle qui leur est présentée par leur banque. En 2010, environ 30 % des contrats d’assurance de prêt souscrits par les emprunteurs furent une “délégation d’assurance” (assurance externe à la banque) en raison de l’opportunité pour eux de bénéficier d’un tarif plus bas et de meilleures garanties. Seulement aujourd’hui, ce chiffre a chuté de moitié: 15 %. La concurrence sur le marché de l’assurance de prêt se fait donc de moins en moins ressentir.

Pourquoi une telle baisse de la concurrence ?

Cette baisse de la concurrence peut s’expliquer par la pression qu’exercent aujourd’hui les banques sur leurs clients afin de les dissuader d’aller voir ailleurs et préserver ainsi leur “quasi-monopole”. Certains établissements bancaires ne se gênent d’ailleurs pas pour “menacer” les emprunteurs d’une augmentation du taux de leur prêt en cas de délégation d’assurance, il est aujourd’hui conseillé de faire appel à un courtier indépendant, comme assurance-de-pret-pas-cher.com, pour se faire accompagner dans les négociations d’une délégation assurance emprunteur.

Quand pourra-t-on vraiment changer d’assurance de prêt ?

La question sur la possibilité de résiliation annuelle d’une assurance de prêt a refait surface à l’Assemblée nationale lors de l’étude du projet de loi Hamon (loi consommation). En théorie, la possibilité de changer d’assurance en cours de prêt existe déjà. Mais les banques appliquant des frais de résiliation d’assurance et s’employant à tout faire pour que leurs clients ne résilient pas leurs contrats, peu d’emprunteurs changent d’assurance de prêt. Et celles-ci n’hésitent pas à justifier leur opposition à ce principe de résiliation par un risque de “démutualisation” et “déstabilisation” de l’assurance de prêt. Il est juste bon de préciser que leur profil actuel sur ce marché s’élève à 3 milliards d’euros par an…

A l’origine du projet de loi bancaire 2013, Pierre Moscovici, le ministre de l’économie, a reporté la discussion sur ce sujet en deuxième lecture du projet de loi Hamon, en janvier 2014. Pour les consommateurs ainsi que pour la relance de la concurrence du marché, il serait enfin profitable de pouvoir résilier annuellement son contrat d’assurance de prêt et ce, sans qu’il ne soit appliqué aucun frais par les banques.

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